Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève
· Clôturée
Françoise Férat (auteur)
Mme Françoise Férat rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°08418 posée le 10/01/2019 sous le titre : " Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº eb5a204:16f0d4ded77:-7cf4
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