Situation personnelle du haut-commissaire aux retraites démissionnaire
· Clôturée
Jérôme Bascher (auteur)
M. Jérôme Bascher. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
Il s'agit d'une question simple, précise : comment un haut-commissaire, haut fonctionnaire, peut-il cumuler son traitement et une rémunération supplémentaire en respectant le droit de la fonction publique ? Quelles règles ont été appliquées ?
Comment un haut-commissaire, élevé au rang de membre du Gouvernement, peut-il violer la Constitution et qualifier cela d'« erreur » ?
La source —
senat_questions · nº eb5a204:16f0d4ded77:-7b89
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