Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n°8605 du 5 septembre 2019, il lui indique que les responsables des dégradations causées à la voirie communale doivent assumer les frais de réfection. Si pour la construction d'une maison, les diverses entreprises dégradent les trottoirs à l'aplomb de la maison en construction, il lui demande si la commune peut demander au propriétaire de la maison de prendre en charge la réfection du trottoir dans la mesure où l'intéressé est commanditaire des travaux qui ont été effectués pour son compte par les diverses entreprises.