exonération ; logements sociaux ; réglementation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales franciliennes du fait de la compensation partielle et insuffisante des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements dits « Icade ». En effet, en novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société nationale immobilière. À la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Île-de-France, le gouvernement d'alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en prêt locatif social (PLS), en déposant un amendement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Depuis lors, les différentes compensations d'exonérations sont devenues des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours de l'État. S'agissant de l'ancien patrimoine « Icade », le montant de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties se trouve en effet chaque année réduit par l'application d'un coefficient déflateur cumulé. C'est ainsi qu'en 2012 les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au rachat par les bailleurs sociaux de l'ancien patrimoine d'Icade ne sont en réalité compensées qu'à hauteur de 60 % de la perte de recette pour les collectivités. Pour la ville de Créteil, l'application du coefficient déflateur cumulé entraîne une perte de recettes de plus de 600 000 euros sur l'exercice 2012. À l'heure où l'offre de logements sociaux est encore très insuffisante pour répondre à la forte demande, il serait injuste de continuer à faire supporter aux collectivités locales les conséquences financières de la politique menée par les gouvernements précédents, politique qui, en matière de logements notamment, s'est traduite par un désengagement de l'État doublé d'un transfert de charges non compensé. En rachetant l'ancien patrimoine de la société Icade, les bailleurs sociaux, soutenus par les collectivités locales, ont permis de maintenir dans le parc social des logements qui, autrement, seraient tombés dans le parc privé. Ce faisant, les collectivités se sont vues imposer une compensation seulement partielle des exonérations de taxe foncière et les bailleurs sociaux ont grevé leur capacité d'investissement pour produire de nouveaux logements tout en supportant des charges conséquentes d'entretien et de rénovation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre aux collectivités locales franciliennes de se voir compenser intégralement, sans aucun coefficient déflateur, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements dits « Icade ».