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14 janvier 2021 · Sénat · Transition écologique et cohésion des territoires · question Question

Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si, dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut déposer un permis modificatif venant modifier sa construction.
La source — senat_questions · nº -4339462:176d3ef2115:-231d
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210119926.html
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