Régime d'imposition applicable aux bâtiments à double usage, élevage et production d'électricité photovoltaïque

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant au sujet de la fiscalité et du régime d'imposition des entreprises bénéficiant des bâtiments agricoles à double usage dans le cadre de leur activité de production d'énergie. En effet, il est observé une recrudescence de l'utilisation des bâtiments agricoles à des fins de production d'électricité photovoltaïque par des sociétés venant louer aux exploitants agricoles la surface de toiture de leurs grands équipements. Certes, et il en est vital pour le tissu agricole rural, nos exploitants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises ; mais il est inconcevable que les entreprises produisant de l'électricité, à moindre coût, ne participent pas à un effort financier propre au développement du territoire sur lequel ils exercent leur initiative de production d'énergie. Ainsi, il lui demande comment il compte rééquilibrer ce biais de fiscalité locale qui ne favorise pas et ne participe pas au dynamisme des recettes publiques de nos territoires ruraux.