Entretien des fossés

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes rencontrent des difficultés pour maintenir l'entretien des fossés séparant des fonds privés. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les obligations en la matière ainsi que les pouvoirs de l'autorité communale dans l'hypothèse où les propriétaires riverains concernés sont défaillants.