Indemnisation forfaitaire au profit des membres des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement concernant l'indemnisation forfaitaire au profit des membres des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). Le conseil d'administration de l'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) ou de la société d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux peut décider de créer plusieurs commissions d'attribution et désigner librement six représentants par commission. Ces six représentants peuvent être des administrateurs ou des personnes issues de la société civile en raison de leur lien avec le monde social ou des salariés de l'entreprise. Or, la législation actuelle ne prévoit la possibilité d'indemniser que les administrateurs (les salariés étant par définition rémunérés) des CALEOL, mais rien n'est prévu pour les autres membres désignés et n'ayant pas le statut d'administrateur. En raison de leur engagement et de leur implication, il serait souhaitable de permettre aux personnes qui acceptent de s'investir dans ces commissions indispensables au bon fonctionnement des missions des organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de percevoir a minima une indemnisation forfaitaire pour le temps passé. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour régler cette situation inéquitable.