Graves défaillances constatées au Canada dans l'application du traité de libre-échange

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défaillances graves constatées par les inspecteurs européens lors de contrôles menés au Canada dans le cadre de l'application provisoire du traité de libre-échange de nouvelle génération « Comprehensive Economic and Trade Agreement », dit « CETA ». Après trois ans d'application provisoire, des contrôles ont donc été réalisés sur la mise en œuvre de ce traité. Il convient de signaler que ce délai de trois ans d'application provisoire est incompréhensible en termes démocratiques, puisque le Parlement français dans son ensemble n'a toujours pas pu se prononcer sur la ratification du traité. En effet, si le Parlement canadien a approuvé la ratification du CETA, la ratification n'a été soumise en France qu'à l'Assemblée nationale en 2019, mais n'est toujours pas à l'ordre du jour du Sénat. Le CETA s'applique donc de manière provisoire depuis 2017, et sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, à savoir 90 % du traité. Cependant, ces trois ans d'application provisoire permettent du moins des premiers contrôles ; ils devraient également conduire la France et l'Union européenne à réaliser des évaluations de ses premiers effets et des études approfondies de ses effets possibles de long terme. Les inspecteurs européens qui ont effectué les contrôles au Canada ont constaté notamment une traçabilité insatisfaisante, des vétérinaires se trouvant à la fois juges et parties, ainsi qu'un non-respect des demandes de correctifs de l'Union européenne. Or, ces conditions sont essentielles, tout particulièrement dans le cadre de cet accord qui aura nécessairement un effet délétère sur l'agriculture française. Ainsi, par exemple, l'utilisation d'hormones de croissance pour les animaux d'élevage et donc, à terme, la viande consommée, qui est interdite au sein de l'Union européenne. Or, les vétérinaires canadiens certifiant que les animaux n'ont pas reçu ce type d'activateurs de croissance sont rémunérés par les exploitants eux-mêmes, avec en conséquence de possibles conflits d'intérêts. De même, les dossiers devant permettre la traçabilité des viandes sont incomplets ou contiennent des informations erronées, et il n'y a pas de coordination globale des données, ce qui rend non seulement la traçabilité, mais également les contrôles sanitaires, extrêmement complexes. Enfin, le CETA stipule que seuls 10 % des lots peuvent faire l'objet de contrôles sanitaires en douanes, ce qui augmente encore le risque de voir des produits arriver sur le marché européen qui ne sont pas conformes aux attentes des citoyens et aux normes européennes. Or, la Commission européenne n'a pas réagi aux résultats de ces contrôles, ni sous forme d'une suspension des importations, ni sous forme de sanctions. Si les impacts en termes de consommation de viande dans l'Union européenne sont encore limités, du fait que les filières ne sont pas encore constituées, les quotas sont amenés à augmenter progressivement si l'accord est ratifié par tous les Parlements nationaux européens. Ainsi, non seulement les agriculteurs et les agricultrices auront à subir une concurrence féroce avec le CETA, mais encore celle-ci sera déloyale ; surtout, les Françaises et les Français risquent de consommer des produits issus de ces défaillances, produits qu'ils ne souhaiteraient sans aucun doute pas consommer, qui plus est sans en être informés. Il demande donc que le Gouvernement porte au niveau européen la nécessité d'accroître les contrôles afin de s'assurer que le Canada respecte cet accord déjà controversé et aux conséquences majeures pour les pays de l'Union européenne, voire de suspendre l'application de ce traité.