Surpopulation carcérale

M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n° 17281 posée le 16 juillet 2020 sous le titre : « Surpopulation carcérale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Après une première condamnation historique, en janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient d'annoncer la communication au gouvernement français des requêtes de neuf détenus dénonçant des conditions d'incarcération inhumaines et dégradantes : manque d'hygiène, toilettes non entièrement cloisonnées, manque d'aération et de luminosité, absence de chauffage, présence d'animaux nuisibles, repas de très mauvaise qualité, cours de promenade et parloirs exiguës et sales, confinement 22 h/24 en cellule faute d'activités, climat de tension et de violence. Alors qu'une décision du Conseil constitutionnel impose au Gouvernement de légiférer dans les mois qui viennent pour offrir une voie de recours aux détenus soumis à des traitements indignes et dégradants, il lui demande de quelle manière il entend intervenir afin d'améliorer les conditions de détention en France …