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14 janvier 2021 · Sénat · Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales · question Question

Saisine par une commune du juge des référés

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la saisine par une commune, du juge des référés, doit nécessairement être autorisée par délibération du conseil municipal ou par une décision du maire agissant par délégation du conseil municipal.
La source — senat_questions · nº -4339462:176d3ef2115:-24d4
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210119923.html
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