Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°18131 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.