Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°18176 posée le 15/10/2020 sous le titre : " Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.