Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux electriques

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°18123 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux electriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.