Dissociation des revenus du conjoint pour le versement de l'allocation adulte handicapé
· Clôturée
Stéphane Le Rudulier (auteur)
M. Stéphane Le Rudulier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de la situation de nombreux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) mariés, en concubinages ou pacsés. À ce jour, le versement de l'allocation reste assujetti au non-dépassement d'un plafond de ressources du ménage. En l'espèce, une personne handicapée n'ayant pas d'activité professionnelle ne perçoit ainsi aucune AAH si les revenus de son conjoint dépassent les 19 606 euros annuels. Les conséquences sont multiples : situation de dépendance financière et sentiment de non-prise en compte du handicap entre autres. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte mettre un terme à cette inégalité de traitement face au handicap.
La source —
senat_questions · nº -5f3a2a5e:176cbfe4e38:-6974
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé