Situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle
· Clôturée
Nicole Bonnefoy (auteur)
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18399 posée le 22/10/2020 sous le titre : " Situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº -4339462:176cbfe72b3:-5397
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