Contrat de fourniture d'une régie

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial peut conclure librement (jurisprudence, Tribunal des Conflits, 7 avril 2014, Société Services d'édition et de ventes publicitaires (SEVP), n° C3949), un contrat de fourniture de matériel nécessaire à ses activités ou si elle demeure assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique.