Logements sociaux et anciennes communes de la sidérurgie et des mines

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation particulière des communes de la communauté d'agglomération du Val de Fensch au regard des annonces gouvernementales faites au sujet d'un durcissement des sanctions pour les communes ne respectant pas les règles concernant le logement social. Il partage la nécessité de poursuivre la dynamique d'augmentation de construction de logements sociaux, notamment par la mise en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ne saurait être remis en cause. Cependant, l'application, déjà actuellement, de ces sanctions aux communes de l'ancienne sidérurgie et des mines pose un problème d'équité de traitement. En effet, cet espace frappé par les crises successives a vu ses emplois divisés par deux depuis 1968. Le taux de chômage y est de 17,7 % selon l'institut national de la statistique et des études économiques. 31 % des ménages sont éligibles au prêt locatif aidé d'intégration et 86 % des logements sont collectifs. Malheureusement, les demandes de logements sociaux y sont, en moyenne, moins satisfaites que dans le reste de la Lorraine. Néanmoins, malgré leur volonté réelle de favoriser et de participer à la construction de nouveaux logements sociaux, les communes font face à des difficultés insurmontables. À titre d'exemple, la commune de Nilvange compte, au regard de l'inventaire SRU de 2016, 11,64 % de logements sociaux et apparaît sous le seuil des 25 %. Cependant, l'espace foncier disponible dans cette commune ne peut pas lui permettre de procéder à de nouvelles constructions. Par ailleurs, n'est pas prise en compte la qualité de tous les logements vendus tout au long des années 1960 à 1980 par les entreprises aux anciens salariés de la sidérurgie et des mines. Ces logements fortement dégradés, souvent initialement dépourvus de toilettes particulières, mal isolés, ne comptent pas dans les statistiques du logement social. Or, les revenus des propriétaires comme la qualité de ces biens devraient conduire à une prise en compte particulière. De plus, tous les permis de construire sont refusés notamment parce que les capacités de traitement des eaux usées sont limitées et qu'il n'existe pas, en l'état, de possibilité de développement des services, qui par ailleurs n'est plus de la compétence municipale. En ce sens, il la sollicite afin qu'elle puisse préciser la mise en application du durcissement des sanctions en prenant en compte l'histoire de la géographie des anciennes communes de la sidérurgie et des mines dans lesquelles les espaces fonciers sont rares et présentent le plus souvent des difficultés liées à la dépollution. Il attire en outre son attention sur la nécessité de ne pas punir ces communes en raison des stigmates laissées par le passé industriel dans ces vallées. Il lui demande enfin de ne pas ajouter un poids supplémentaire sur les élus qui s'engagent quotidiennement pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Plus largement, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'ensemble des communes concernées grandes oubliées des différentes lois sur le logement et contraintes par la règle générale à appliquer des décisions inapplicables.