Affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions

Les difficultés soulevées ont été identifiées et prises en compte par le ministre de la justice. Fortes de ce constat, le 28 novembre 2024, trois missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation, à l'exécution des peines ainsi qu'à l'audiencement criminel et correctionnel ont été installées. La première mission a pour objet de désengorger les juridictions en menant un examen des dispositifs alternatifs à la voie judiciaire. La deuxième mission d'urgence poursuit l'objectif de juger dans des délais raisonnables en identifiant les moyens d'action nécessaires pour y parvenir. Enfin, la dernière mission vise l'effectivité de la sanction pénale, en identifiant les moyens permettant une meilleure exécution des peines. S'agissant de la mobilisation des ressources et du délai de traitement des affaires, le budget alloué au programme justice judiciaire est passé de 3,5 milliards d'euros en 2018 à 4,7 milliards en 2024 soit une hausse de 35 % - et notamment une hausse de 32 % depuis 2020 - afin de rendre une justice de meilleure qualité et répondre ainsi au mieux aux attentes des justiciables. L'ensemble de l'action du ministère de la justice vise notamment à poursuivre l'amélioration, déjà constatée, des délais de traitement des décisions de justice, tant civiles que pénales, à réduire le stock d'affaires et à optimiser l'allocation des ressources entre juridictions. A ce titre, le travail de refonte des dialogues de gestion annuels mené avec les chefs de cour a permis d'offrir des outils d'analyse de l'activité des juridictions modernisés, synthétiques et opérationnels. Dans cette optique, les crédits attribués ont permis l'adaptation des effectifs et des organisations aux besoins des juridictions. Le schéma d'emplois prévu dans le quinquennal 2018-2022 s'établissait à 832 créations. In fine, sous l'effet conjugué de la création de postes au titre de la justice de proximité, de la réforme de la généralisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires et de la mise en œuvre du code de la justice des mineurs, le nombre d'emplois effectivement créés sur le quinquennal précédent s'est élevé à 2 905. A ces 2905 emplois, s'ajoutent 1 246 recrutements supplémentaires en 2023 et 1 307 prévus en 2024. A date, et conformément à la trajectoire prédéfinie, ces recrutements ont eu pour premier résultat de résorber la vacance constatée en juridiction. Magistrats : Taux de vacance prévisionnel en janvier 2025 qui devrait s'élever à 1,6 % au niveau national, réparti comme suit : 1,5 % au siège et 2,0 % au parquet. Personnels de greffe : taux de vacance sur les greffes était de 7,76 % en 2020. Néanmoins, ce taux devrait diminuer de manière significative au 1er janvier 2025 eu égard aux importants recrutements réalisés en 2024 et à venir d'ici la fin de l'année pour avoisiner les 6,5 %, et descendre significativement sous la barre des 5 %, notamment pour les greffiers en atteignant un niveau frictionnel en prenant en compte les greffiers en préaffectation sur poste titularisés au 1er semestre 2025. Les délais de traitement par suite se sont améliorés tant pour les affaires civiles que les affaires pénales en 1ere instance. Ainsi, au regard des indicateurs retenus dans le programme annuel de performance, la « proportion d'affaires terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en 1ère instance » s'inscrit globalement dans une dynamique positive. P Par ailleurs, des actions complémentaires au recrutement historique sont mises en place pour améliorer ces résultats et répondre ainsi au mieux aux attentes des justiciables, notamment : - une équipe juridictionnelle clarifiée ; - une organisation du réseau judiciaire adaptée et plus efficace ; - la poursuite des évolutions numériques pour simplifier le travail des personnels de justice. S'agissant plus précisément de l''état des stocks de procédures judiciaires dans les services de police, à l'échelle nationale comme locale, elle fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice, ainsi que des procureurs de la République et des procureurs généraux. l