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17 décembre 2024 · Assemblée nationale · Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics · question Question

Examen des loi de finances annuelles dans un format pluriannuel

· Réponse publiée

Anthony Brosse (auteur)

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'opportunité d'examiner les lois de finances annuelles dans un format pluriannuel. Au regard de la durée de l'examen des lois de finances à l'automne chaque année, de la difficulté croissante de les voter, dans un format d'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, il aimerait savoir s'il serait possible d'examiner les lois de finances pour les années à venir de manière pluriannuelle, afin de donner plus de visibilité aux ministères, aux opérateurs d'États et aux Français et pour les raisons susmentionnées, avec, en cas de nécessité, la possibilité d'examiner des projets de loi de finances rectificative avant l'examen de la nouvelle loi de finances pluriannuelle.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE2863
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-2863QE.htm
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