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17 décembre 2024 · Assemblée nationale · Ministère de la santé et de l’accès aux soins · réponse Réponse

Dangerosité des eaux contaminées et vendues par Nestlé Waters

· Réponse publiée

Ministère de la santé et de l’accès aux soins (repondant)

La qualité des eaux conditionnées produites en France demeure très satisfaisante. Chaque année, plus de 150 000 analyses sont effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé (ARS), et le taux de conformité aux exigences réglementaires dépasse 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections ont été menées sur les 104 sites existants, et près de 1 900 visites des ARS ont été réalisées dans les usines de conditionnement. L'eau est ainsi l'un des aliments les plus rigoureusement contrôlés en France. S'agissant de l'affaire Nestlé Waters, les traitements non autorisés détectés — notamment l'usage de filtres à charbon actif ou d'UV — relèvent d'un manquement aux règles d'étiquetage des eaux minérales naturelles. Grâce à l'action des autorités sanitaires, ces traitements ont été retirés et les sites concernés font désormais l'objet d'une surveillance renforcée. À ce titre, l'ARS Occitanie, en lien avec la Préfecture du Gard, continue d'assurer un suivi régulier et réactif : des contrôles stricts sont mis en œuvre, des mesures immédiates sont prises en cas d'anomalie, et des lots de production peuvent être bloqués pour garantir la conformité des produits mis sur le marché. Un rapport d'information sénatorial a été publié récemment, avec une pleine collaboration des administrations concernées. Depuis, une commission d'enquête a été mise en place : des auditions sous serment ont été conduites, et l'ensemble des documents disponibles a été transmis par le Secrétariat général du Gouvernement à la mission sénatoriale. L'ensemble des auditions a souligné que l'échelon local – en l'occurrence l'ARS Occitanie et la Préfecture du Gard – est le plus légitime pour assurer le pilotage opérationnel du dossier. Il convient désormais de laisser la commission d'enquête poursuivre ses travaux en toute sérénité. Ses conclusions seront rendues prochainement. Le Gouvernement et les administrations appliquent, dans ce dossier comme dans tous les autres, une règle de totale transparence. Concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation des eaux minérales naturelles du site Perrier, la décision est en cours d'instruction par le Préfet du Gard, sur la base d'un rapport d'expertise transmis par l'ARS. Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau de qualité, il est essentiel de penser l'avenir de cette filière dans une logique de santé publique et de durabilité. Le ministère de la santé met tout en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau consommée par les Français et soutient pleinement les travaux et recommandations à venir de la commission parlementaire.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE2892
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-2892QE.htm
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