Instauration d'une prime de risque au bénéfice des patrouilleurs autoroutiers
· Réponse publiée
Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports (repondant)
Les conditions de rémunération des agents des sociétés concessionnaires d'autoroute relèvent du dialogue social, conduit au sein de chaque société, dans le cadre des accords de branche applicables. Conformément aux principes régissant le droit du travail en France, l'État n'a pas vocation à intervenir au sein de ce processus. Pour autant, la sécurité des personnels en intervention sur autoroute fait l'objet d'une attention particulière de l'ensemble des membres du Gouvernement concernés, en charge des transports et de la sécurité routière. L'enjeu principal est de mieux connaitre les risques et les comportements des usagers qui peuvent en être à l'origine afin de les réduire grâce à des mesures adaptées. L'État (direction des mobilités routières, délégation à la sécurité routière, directions interdépartementales des routes) et les sociétés concessionnaires d'autoroutes travaillent de concert en ce sens. Plusieurs axes de travail ont ainsi été identifiés et diverses mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre, à la fois en termes règlementaires et en termes de pédagogie vis-à-vis des usagers. L'instauration du corridor de sécurité, la campagne de communication de la « sécurité routière » en mai et juin 2024 et l'ajout du thème « la sécurité des personnels en mission sur l'espace routier : la conduite en proximité des chantiers, le couloir de sécurité, la sécurisation des agents d'autoroute, des différents services publics ou privés mobilisés » au référentiel de formation des chauffeurs poids lourds en sont des illustrations pour celles ciblant les usagers. Diverses expérimentations relatives aux modalités d'intervention des agents sont également en cours. L'objectif principal de chacune d'entre elles est de réduire les risques grâce à la mise à disposition de systèmes d'alerte ou de solutions réduisant directement l'exposition. En cas d'évaluation favorables, elles seront ensuite généralisées. Des évolutions règlementaires ont par ailleurs permis de renforcer la visibilité des véhicules en intervention. D'autres sont en réflexion pour renforcer le respect des exigences du corridor de sécurité dont la signalisation, par des panneaux spécifiques sur le bord des chaussées, a fait l'objet d'une approbation par arrêté en date du 4 avril 2025. Enfin, les personnels intervenants sur autoroutes ne sont habilités à le faire qu'à l'issue d'un processus de formation initiale et continue qui garantit leur capacité à intervenir sur le réseau dans le respect des règles de sécurité. Les résultats des évaluations des expérimentations en cours et les analyses systématiques des accidents pourront faire émerger d'autres mesures. Toutes poursuivront l'objectif de l'amélioration de la sécurité des agents et de la réduction du risque.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE2904
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