Gaspillage de médicaments

La vente de médicaments à l'unité constitue une mesure de bon usage. Elle permet de dispenser aux patients le nombre de médicament approprié et évite ainsi les surplus. La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans les cas où la forme pharmaceutique le permet (article L. 5123-8 Code de la santé publique (CSP). Les articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, entrés en vigueur le 1er février 2022, établissent les modalités de mise en œuvre de cette loi. Ainsi, si une expérimentation a bien eu lieu en 2015, cette possibilité est aujourd'hui inscrite dans le droit commun. L'arrêté du 1er mars 2022 précise que les antibiotiques peuvent être délivrés selon cette modalité. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Dans cet objectif de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit qu'en cas de rupture d'approvisionnement, un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la Délivrance de médicaments à l'unité (DAU) (mesure codifiée à l'article L. 5121-33-1 CSP). Cette obligation a été mise en œuvre la première fois par l'arrêté du 12 mars 2025 pour les médicaments à base de quétiapine. Il convient toutefois de noter que la délivrance à l'unité n'est pas toujours appropriée. Elle n'apparait pas pertinente pour certains médicaments, du fait de leur forme pharmaceutique (sirop, crème, solution injectable, crème, …) ou dans le cas d'un traitement chronique. Le ministère travaille à l'allégement des modalités de la DAU pour rendre le recours à ce dispositif plus aisé. Une autre mesure complémentaire de bon usage a été mise en place pour s'assurer que les antibiotiques ne soient dispensés que lorsque leur utilisation est pertinente. Aussi, les pharmaciens d'officine peuvent, depuis l'arrêté du 17 juin 2024, délivrer des antibiotiques après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostic angine dont le résultat est positif (origine bactérienne). Cette mesure permet également de lutter contre l'antibiorésistance. S'agissant du suivi des stocks de médicaments, l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est venu consacrer la mise en œuvre d'un système d'information commun permettant de fluidifier la transmission d'information sur la disponibilité des médicaments entre les acteurs du circuit du médicament. Il permettra également aux autorités publiques de disposer d'informations afin de détecter les signaux de difficultés d'approvisionnement et intervenir au bon niveau et au bon endroit. Par disponibilité, il est entendu notamment les informations exhaustives sur les stocks détenus par les acteurs, mais aussi des informations sur les ruptures (cause, durée, date prévisionnelle ou connue de remise à disposition). Les services du ministère chargé de la santé travaillent actuellement au déploiement de cet outil auprès de tous les acteurs concernés, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.