Réglementation phosphate ferrique
· Réponse publiée
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (repondant)
Les produits vendus aux particuliers sont vendus à des volumes et à des prix sans commune mesure avec ceux de la gamme professionnelle. Les risques pour la santé et l'environnement sont donc plus limités. Les volumes susceptibles d'être utilisés par les professionnels nécessitent plus de précautions de la part de l'opérateur. Ainsi, même si le produit FERRAMOL PRO est un produit de biocontrôle dont l'utilisation présente moins de risques que les produits phytopharmaceutiques conventionnels, il convient d'utiliser des équipements de protection individuelle prescrits par l'autorisation de mise sur le marché et d'être attentif à la contamination des eaux. C'est pourquoi la directive cadre européenne 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ainsi que le cadre législatif national, prévoient que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, indépendamment des risques des produits, suivent une formation appropriée sur plusieurs volets, par exemple sur les risques pour les êtres humains (symptômes d'empoisonnement et mesures de première urgence), sur l'utilisation et l'entretien du matériel d'application ou encore sur les mesures d'urgence pour protéger la santé et l'environnement (cas des déversements accidentels). La facilité d'accès à ces formations et leur coût sont une priorité pour le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. C'est pourquoi une attention particulière est prêtée à ce que ces formations bénéficient bien des fonds Vivea (pour les non-salariés), OCAPIAT (pour les salariés) et des financement publics (comme le compte personnel de formation grâce à la labellisation Qualiopi des organismes de formation), et à ce que les organismes de formation couvrent l'ensemble du territoire.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE2991
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