Demande d'aide d'urgence pour les sinistrés Mahorais

La réponse à la situation dramatique causée depuis décembre par le cyclone Chido à Mayotte est une priorité pour le Gouvernement. Cette réponse s'organise en trois phases : gestion de l'urgence et stabilisation, reconstruction, refondation. Quatre mois après le cyclone, la situation est stabilisée et il convient de créer la dynamique nécessaire à la reconstruction du territoire. La refondation renvoie aux mesures structurelles qui seront nécessaires pour dessiner l'avenir de Mayotte à horizon 2035. Une mission inter-inspections en charge de l'évaluation des dégâts et des besoins a été mandatée, dès décembre 2024, pour permettre d'apprécier l'ampleur du chantier de reconstruction. Le général Pascal FACON a été nommé préfigurateur de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte auprès du ministre d'Etat, ministre des outre-mer. Il dirige une mission interministérielle en charge de bâtir une stratégie de reconstruction et de refondation de Mayotte qui veillera notamment à garantir la résilience du territoire. En termes de mobilisation sur le plan financier : - La gestion de l'urgence induit un certain nombre de dépenses engagées par les différents ministères impliqués, à hauteur de près de 500 millions d'euros (M€). - Des crédits d'amorçage sont mobilisés par le ministère des outre-mer à hauteur de 100M€ pour soutenir les collectivités dans la reconstruction et la rénovation des bâtiments et infrastructures publics. Le recensement et la priorisation des besoins par la préfecture et la mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte est en cours. - Le fonds de secours outre-mer (FSOM) du ministère des outre-mer a également été activé pour soutenir les exploitants agricoles (15 M€), les petites entreprises et les particuliers les plus vulnérables. - Une demande d'activation du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été adressée à la Commission européenne par la France le 6 mars 2025. La Commission dispose d'un délai de 6 mois pour instruire cette demande et la présenter au Parlement européen et au Conseil en vue de son approbation. En pratique, il faut entre 12 et 15 mois avant d'obtenir le versement de ce fonds. 97M€ sont espérés pour Mayotte. - Le règlement RESTORE permet de réorienter le FEDER et le FSE+ vers des dépenses de reconstruction à la suite d'une catastrophe naturelle. Un premier appel à projets RESTORE-FEDER d'un montant de 10M€ a été ouvert le 11 avril pour soutenir des projets dans les secteurs du tourisme, de l'industrie et des médias. Sur le plan législatif : - La loi d'urgence pour Mayotte a été promulguée le 24 février 2025. Elle prévoit notamment des assouplissements de règlementation en matière de construction, d'aménagement et de commande publique pour soutenir et accélérer la reconstruction de Mayotte. Les débats parlementaires ont notamment permis d'ajouter des dispositions visant à garantir la participation des petites entreprises locales. La loi prévoit également des dispositifs de soutien aux entreprises et aux particuliers (maintien des droits sociaux, activité partielle, suspension des cotisations et contributions sociales etc.) ; - Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2025. Il vise à affirmer les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte, en particulier à travers la programmation de 3,2 milliards d'euros d'investissements prioritaires. Son objet est également de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine (à travers la montée en puissance du dispositif opérationnel de surveillance et d'interception) et l'habitat insalubre (à travers le rallongement du délai de flagrance et l'adaptation de l'obligation de relogement), établir une trajectoire de convergence économique et sociale dès 2026 et soutenir l'attractivité du territoire, par exemple à travers la mise en place d'une zone franche globale.