Négociation d'un tarif professionnel maximal pour l'activité de gros

L'article 63 de la loi EROM, codifié à l'article L.410-6 du code de commerce, a ouvert aux Préfets en 2017, pour une période de 5 ans, la possibilité à titre expérimental, de négocier, en Guyane et à Mayotte, avec les grandes et moyennes surfaces, un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petits commerces de détail. Cette disposition n'a jamais trouvé à s'appliquer dans ces deux départements - l'autorité préfectorale n'ayant pas identifié de nécessité d'activer le mécanisme évoqué – et n'est plus aujourd'hui en vigueur. En Guyane, l'autorité préfectorale n'a en effet pas identifié de nécessité de l'activer dans la mesure où, en raison de la situation économique locale, un tarif professionnel n'aurait sans doute pas permis pas une réelle baisse des prix pour les consommateurs. A Mayotte, la mise en place de ce dispositif n'a pas été possible en raison d'un refus des distributeurs de négocier un tarif professionnel pour les petits commerces, dont font partie les 2.000 « Doukas ». D'autres dispositifs peuvent toutefois être mis en œuvre à l'instar du bouclier qualité-prix.