Créer un outil financier pour aider le rachat d'une entreprise par une SCOP

Le Gouvernement soutient la reprise d'entreprises : les enjeux se posent à la fois en matière d'emploi, de souveraineté et d'aménagement du territoire. De plus, la reprise par les salariés en particulier est une démarche porteuse de sens et de valeur pour l'entreprise, ses salariés et le territoire qui les accueille. Les salariés porteurs d'un projet de reprise de leur entreprise peuvent se saisir des nombreux dispositifs qui existent pour soutenir la reprise d'entreprises. Concernant l'accompagnement, l'opérateur de l'État Bpifrance soutient, anime et coordonne l'action en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord, Bpifrance anime le collectif « Cap Créa », lequel fédère les différents réseaux d'accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d'entreprises. Bpifrance finance les têtes de ces réseaux sur ses fonds propres et pilote divers appels à projets qui guident leur action en lien avec les collectivités territoriales. Les réseaux d'accompagnement membres du collectif Cap Créa proposent divers types d'accompagnement et outils de financement, en subvention, prêt et garantie, à destination des repreneurs. En particulier, les prêts d'honneur « transmission à taux zéro », sans garantie, sont des prêts à la personne qui permettent de renforcer les quasi-fonds propres. Ils complètent donc un prêt bancaire. Par ailleurs, Bpifrance informe et prépare les entrepreneurs à la transmission grâce à des outils comme Bpifrance-création.fr, qui propose des diagnostics, des solutions de financement et des webinaires. L'université Bpifrance offre des formations, accessibles en ligne, pour aider les chefs d'entreprise à se préparer à céder leur société. De plus, la bourse de la transmission centralise les offres de vente d'entreprises et les fonds de commerce, permettant ainsi de connecter cédants et repreneurs. Bpifrance a mis en place un continuum complet d'accompagnement et de financement pour faciliter chaque étape de la transmission d'entreprise. En termes de financement, la garantie transmission couvre jusqu'à 60 % du prêt bancaire pour la reprise d'une petite et moyenne entreprises (PME), et jusqu'à 80 % si le projet est éligible à la garantie verte. Le prêt transmission est un prêt complémentaire sans garantie, pouvant atteindre 1,5 million d'euros. Conçu pour les opérations de croissance externe, ce prêt permet de financer des transmissions dans des conditions avantageuses, sans passer par un recours aux actifs de l'entreprise. Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les projets de SCOP sont naturellement éligibles à l'ensemble de ces dispositifs et de ces aides. Ainsi, l'offre de Bpifrance est déjà solide et cohérente pour accompagner les transmissions d'entreprises. Ces dispositifs illustrent l'engagement de l'État à soutenir ces projets tout en répondant aux besoins diversifiés des acteurs économiques. Au regard de l'existant, une étude d'opportunité et de faisabilité, s'agissant du coût notamment, devrait être conduite avant d'envisager de concevoir une offre spécifique à la reprise par les salariés. De manière plus générale, le cadre juridique des SCOP est d'ores et déjà attractif pour inciter aux reconversions d'entreprises classiques en coopératives. Les SCOP sont exonérées d'impôts sur les sociétés sur la part des résultats affectée à la participation, et sur la part des résultats mise en réserve (si un accord de participation et une provision pour investissement sont constitués). Les SCOP sont également exonérées de la contribution économique territoriale. Par ailleurs, les salariés qui reprennent une entreprise sous forme de SCOP peuvent bénéficier d'une déduction fiscale spécifique de 18 % des sommes qu'ils investissent au capital de la SCOP (25 % si cette SCOP est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Les titres (parts sociales) acquis doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans. Dès lors, cette incitation encourage les salariés à s'impliquer dans la reprise de leur entreprise. Aussi et surtout, les articles 27 et 28 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) créent un statut transitoire de SCOP d'amorçage permettant : - la détention majoritaire du capital par des associés extérieurs pendant une période limitée de 7 ans ; - la possibilité d'attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés ; - et le maintien du régime fiscal spécifique des SCOP de droit commun pour le surplus. Le dispositif permet également, pendant une durée de 7 ans après la transformation en SCOP, d'utiliser ses réserves afin de procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié. Enfin, pour rendre plus aisé le financement des structures de l'ESS (y compris des SCOP), le Gouvernement a organisé en avril une conférence des financeurs de l'ESS dans le cadre des travaux menés sur la stratégie nationale en faveur du développement de l'ESS. Cela a permis de réaliser un état des lieux visant à améliorer le financement public et surtout privé, en mettant mieux à contribution les banques publiques (la banque publique d'investissement et la banque des territoires notamment), mais aussi les acteurs conventionnels (assureurs, fonds solidaires).