Nécessité de créer une opérationnalité des recours aux atteintes à la laïcité

La protection de la laïcité constitue une priorité du Gouvernement. Le ministère de la Justice déploie en la matière une politique pénale dynamique et empreinte de fermeté. Les magistrats qui sont parfaitement conscients que les actions et actes de discriminations, de violences et d'atteinte à la laïcité portent directement préjudice à la liberté de croire ou de ne pas croire de nos concitoyens, sont invités à mettre pleinement en œuvre l'arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. En effet, en vertu de la circonstance aggravante générale prévue à l'article 132-76 du code pénal, tout crime ou délit peut voir ses peines encourues aggravées lorsqu'il est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée quant à l'importance de retenir cette circonstance aggravante lorsque cela est possible, comme en témoignent notamment les circulaires du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. L'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat réprime, quant à lui, spécifiquement l'entrave à l'exercice de la liberté de culte de la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur a agi par voie de fait ou violence. L'article 33 de la loi précitée du 9 décembre 1905 précise que ces dispositions spécifiques n'ont vocation à s'appliquer que de manière subsidiaire « aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal ». Or, il peut être relevé qu'en vertu de l'article 132-76 précité, les faits de menaces contre les personnes avec ordre de remplir une condition et les violences volontaires délictuelles commises en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion sont réprimées de 6 ans d'emprisonnement. Afin d'assurer la pleine effectivité de cet arsenal législatif, qui a pour objectif de permettre à la République de garantir à chacun le libre exercice de son culte ou l'absence d'exercice de tout culte, le ministère de la Justice a publié le 29 avril dernier une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte de séparatisme ou d'atteintes portées à la laïcité. Outre un nouvel appel des parquets à mobiliser la circonstance aggravante attachée à l'appartenance ou la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une religion, les procureurs de la République sont invités à assurer la mise en œuvre d'une réponse pénale rapide, au plus proche possible de la commission des faits portant atteinte à la laïcité. La dimension pédagogique de la sanction, notamment dans le cadre de stage de citoyenneté, afin de rappeler les valeurs fondatrices de notre République, doit aussi être recherchée pour les faits de moindre gravité. L'importance de maintenir et de renforcer la coordination et les partenariats avec les acteurs locaux, représentants des autres ministères et acteurs associatifs est enfin soulignée.