Éligibilité aux bourses des étudiants vétérinaires scolarisés à l'étranger

Les circulaires DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 et ESRS2413977C du 10 juin 2024 du ministère chargé de l'enseignement supérieur, relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne (UE) rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État français. Néanmoins, le Gouvernement et le Parlement ont entrepris la mise en œuvre des recommandations du rapport de décembre 2019 « Installation et maintien de l'exercice vétérinaire dans les territoires ruraux » réalisé par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). La législation autorise à présent les collectivités territoriales à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires, issus des écoles vétérinaires françaises ou des facultés vétérinaires européennes, souhaitant exercer dans ces zones. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage (articles D. 1511-59 et D. 1511-60 du code général des collectivités territoriales). Elles peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence aux soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Cette aide fait l'objet d'un contrat entre la collectivité concernée et l'étudiant. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation. Le montant annuel de cette aide ne peut excéder le salaire brut annuel du premier échelon (élève non-cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (27 561 euros brut annuel en 2024), auquel s'ajoute la possibilité de prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année auprès de l'école ou faculté vétérinaire (articles L. 1511-9, D. 1511-61 et suivants du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire pour endiguer la pénurie de vétérinaires : - l'augmentation continue du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV), de plus de 40 % en 10 ans, ainsi que de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - l'engagement d'un plan pluriannuel de renforcement des moyens des ENV pour garantir une formation, notamment clinique et hospitalière, de haut-niveau, avec un programme de stages tutorés en milieu rural, un accompagnement professionnel, pédagogique et financier permettant aux étudiants de consacrer toute leur 6ème année à la préparation, par immersion, de leur projet professionnel d'exercice en milieu rural. Ce dispositif rencontre un succès important auprès des étudiants des ENV ; - la création en 2021 d'un accès post-baccalauréat aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à six ans. Cette réduction rapproche ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle observée dans les autres pays de l'UE ; - une initiative parlementaire a ouvert la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a ainsi obtenu un agrément dès 2022 et bénéficie d'engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Enfin, un rapport du CGAAER publié en décembre 2024 a mis en exergue qu'à l'horizon 2030 et au-delà, avec le concours des étudiants français formés dans les facultés vétérinaires européennes, le flux annuel de diplômés vétérinaires entrant sur le marché du travail pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux est de 1 700 à 1 800, alors que l'analyse prospective des besoins de vétérinaires praticiens se stabilise entre 1 200 et 1 400 par an.