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7 janvier 2025 · Assemblée nationale · Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles · réponse Réponse

Divergences récurrentes entre les calculs des âges de départ à la retraite

· Réponse publiée

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (repondant)

Suite à la réforme des retraites de 2023, une circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 a informé l'ensemble du réseau des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de ces nouvelles dispositions en matière de retraite anticipée pour carrière longue afin d'assurer leur bonne prise en compte sur tout le territoire. Par ailleurs, le système d'information utilisé au sein de la branche retraite du régime général est le même sur tout le territoire et assure l'absence d'écart dans les modalités d'instruction des dossiers quelle que soit la CARSAT en charge. Du reste, aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les assurés disposent d'un droit à l'information et peuvent consulter et faire corriger leur relevé de carrière avant l'âge d'ouverture des droits.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE3048
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-3048QE.htm
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