Demandes d'indemnisation des ayants droit de victimes des essais nucléaires

Il convient de rappeler que la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d'indemnisation au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires par les ayants droit de personnes décédées avant le 1er janvier 2019. À la suite de l'engagement pris par le Président de la République en 2021, le délai de prescription a été une première fois prolongé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, par la loi de finances pour 2022. A la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement, la loi de finances pour 2025 a de nouveau prolongé ce délai de 3 ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2027.