Précarisation des accidentés du travail

L'article 90 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulgué le 28 février 2025. Il tire les conséquences des arrêts rendus en janvier 2023 par la Cour de cassation concernant la définition des préjudices réparés par la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) servie par les caisses de sécurité sociale, puis un relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. En 2023, plus d'1,2 million de Français bénéficiaient d'une rente à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Au cours de cette même année 2023, près de 69 000 nouvelles incapacités permanentes ont été reconnues aux victimes, dont 29 000 nouvelles rentes avec un montant moyen annuel de 3 700 €. L'article 90 permettra d'améliorer l'indemnisation des victimes d'AT-MP conservant une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en ajoutant à la part professionnelle actuelle, maintenue sans changement, une part personnelle, calculée selon les mêmes modalités pour toute incapacité permanente. Cette amélioration concernera toutes les victimes d'AT-MP, même en l'absence de Faute inexcusable de l'employeur (FIE) prouvée devant un juge, les cas de FIE restant très minoritaires. Une indemnisation complémentaire viendra donc s'ajouter aux rentes et aux indemnités en capital (ces dernières concernant les victimes avec un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 %) actuelles, correspondant à l'indemnisation du préjudice personnel. Cette mesure confirme également la couverture forfaitaire du déficit fonctionnel permanent par la réparation AT-MP, conformément au compromis social auquel les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement. Elle partage l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent entre la branche AT-MP et l'employeur en cas de FIE, faisant bénéficier l'ensemble des victimes d'une indemnisation de ce préjudice même en l'absence de faute inexcusable et permettant de compléter cette indemnisation lorsque cette faute est reconnue garantissant un haut niveau d'indemnisation pour la victime. Ce complément pourra être versé en capital si la victime le demande. Enfin, ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux, à travers la consultation de la commission des garanties et des organisations nationales d'aide aux victimes. Les travaux permettant la déclinaison réglementaire et opérationnelle de cette mesure sont en cours dans la perspective de son entrée en vigueur qui doit, aux termes de la loi, intervenir au plus tard le 1er juin 2026.