Règlementation applicable au port du couteau traditionnel de poche

Le Gouvernement est attaché à la préservation des traditions culturelles françaises, tout en assurant la sécurité de nos concitoyens. En effet, le port d'un couteau de poche traditionnel, tel que le Laguiole, représente dans de nombreux territoires ruraux un élément identitaire fort et relève d'un usage quotidien légitime, notamment dans un contexte rural. Les couteaux de poche, comme tout autre couteau, sont effectivement classés en catégorie D au titre des articles 132-75 du code pénal et R.311-1 du code de la sécurité intérieure. Leur port n'est pas interdit en tant que tel mais est soumis à la condition d'un "motif légitime", conformément à l'article R.315-1 du même code. Cette notion de "motif légitime" a précisément été conçue pour tenir compte des réalités diverses de notre territoire et des usages justifiés de la vie quotidienne. L'expérimentation de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le port d'armes, instaurée dans plusieurs juridictions depuis avril 2024, vise avant tout à lutter contre les violences armées et ne remet pas en cause l'appréciation contextualisée du "motif légitime". Une éventuelle généralisation du dispositif sur l'ensemble du territoire national pourrait effectivement intervenir dans une échéance prochaine. Il convient de préciser que la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice a produit une doctrine le 12 avril 2024 afin d'encadrer la constatation des infractions de port et transport d'armes de catégorie D par AFD. Cette doctrine établit clairement la distinction entre le port d'arme, qui réside dans le « fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement », et le transport, qui consiste à « déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement » (article R. 311-1 III. 10° et 13° du code de la sécurité intérieure). Elle précise également que l'appréciation du motif légitime se déduit des circonstances de temps, de lieu et du contexte, et s'apprécie au cas par cas. Il importe enfin de préciser que la verbalisation par amende forfaitaire délictuelle reste soumise à l'accord du mis en cause. En cas de non reconnaissance des faits par l'intéressé ou de volonté de sa part de faire étudier sa situation par le parquet local, une procédure judiciaire classique est de droit, permettant ainsi un examen plus approfondi de la légitimité du port du couteau traditionnel que l'intéressé peut notamment expliciter dans son audition. Par ailleurs, il convient de souligner que, parallèlement à la doctrine de la DACG, des directives précises sont communiquées par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) aux unités de terrain pour encadrer le dispositif, afin d'assurer une application harmonieuse et proportionnée de l'AFD. Enfin, le contrôle hiérarchique assuré par un encadrement de proximité veille au nécessaire discernement à appliquer en cas de verbalisation. En outre, si la verbalisation par AFD ne nécessite pas de contact préalable avec le parquet, la police judiciaire s'exerce toujours sous la direction du procureur de la République territorialement compétent. Ce magistrat peut ainsi adresser des directives complémentaires au cadre posé par la DACG pour encadrer l'usage des AFD relatives aux armes sur le ressort de son tribunal judiciaire, en tenant compte des spécificités et des usages locaux. Le Gouvernement entend ainsi garantir que la lutte nécessaire contre les violences et menaces armées se concilie avec les circonstances de l'usage traditionnel et légitime des couteaux de poche, lesquels font partie intégrante du patrimoine culturel français.