Annuler la diminution de la TCCI dans le cadre du PLF 2025
· Réponse publiée
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (repondant)
Les chambres de commerce et d'industrie ont bénéficié, en 2025, d'une affectation de taxe affectée à hauteur de 525 millions d'euros. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2023, la contribution des CCI à l'effort de redressement des comptes publics a été limité à 20 millions d'euros, prélevés sur les fonds de roulement des CCI, en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Afin de préserver la capacité d'intervention des CCI, le Gouvernement a ramené la baisse de plafond de la taxe pour frais de chambres initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 de 175 millions d'euros à 20 millions d'euros. Cette baisse de plafond se substitue au prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d'euros, qui devait être reconduit en 2026, et qui a été supprimé. En contrepartie, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à accroitre les mutualisations, notamment avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, afin de renforcer leur mobilisation et leur efficacité dans l'accompagnement des entreprises, en relais des politiques publiques.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE3084
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