Respect des décisions de la CJUE sur l'importation de produits agricoles

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles du Sahara occidental à destination de l'Union européenne (UE). La réglementation européenne en vigueur prévoit l'étiquetage obligatoire de la mention de l'origine pour l'ensemble des fruits et légumes. Or aujourd'hui se pose la question de la légalité de l'exportation de produits agricoles dédouanés estampillés « Maroc » vers l'UE par des grands groupes implantés au Sahara occidental. Pourtant, à plusieurs reprises, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé que le Sahara occidental est un territoire distinct et séparé du Maroc. En plus de favoriser une concurrence déloyale pour les producteurs français et européens, l'importation de produits agricoles du Sahara occidental dans l'UE remet en cause la nécessaire information claire à destination des consommateurs quant à l'origine des produits, afin d'assurer un achat éclairé. Ainsi, il souhaite savoir pour quelles raisons la France ne respecte pas les décisions rendues par la CJUE quant aux exportations agricoles du Sahara occidental.