Manquements à la loi du 11 février 2005 sur l'inclusion scolaire

À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. La création de places dans le secteur médico-social ne relève pas de la comptétence de l'éducation nationale. Au niveau national, 15 000 postes d'AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. En Ille-et-Vilaine, 1 251,48 équivalents temps pleins d'AESH accompagnent les 4 768 élèves notifiés pour un accompagnement humain. Depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, constitue un progrès significatif pour les élèves disposant d'une notification d'accompagnant humain sur le temps scolaire et ayant des besoins spécifiques pour le temps méridien. En cohérence avec la priorité donnée à l'inclusion scolaire, le ministère a engagé en septembre 2023 une nouvelle marche de revalorisation des AESH (+ 240 millions d'euros en année pleine). Au total, entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % (entre 12 et 14 %) sous l'effet de la revalorisation de leur grille indiciaire ; la création d'une indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels ; le relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents ; la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 et l'octroi de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. Près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, à la rentrée 2024. La formation des personnels est une priorité autant pour les AESH que pour l'ensemble des professeurs. Une formation obligatoire de 60 heures est mise en place pour les AESH dès le début de leur contrat. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale (MIN), spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Depuis la rentrée 2021, 25 heures minimum de formation initiale des professeurs sont dédiées à l'école inclusive. En outre, deux plateformes nationales proposent des modules de formation en libre accès : m@gistère et cap école inclusive, et s'adressent autant aux professeurs qu'aux AESH. Enfin, les AESH comme les enseignants peuvent être accompagnés par les professeurs ressources ou conseillers pédagogiques du service de l'école inclusive dans chaque département et bénéficient des actions de formation croisées proposées en académie. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource sera déployé dans chaque département d'ici 2027, en complément des professeurs ressources spécialisés dans l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme, déjà en poste. Mais tous les élèves bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation n'ont pas besoin nécessairement d'un AESH, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de statuer sur un accompagnement ou de décider d'aménagements. Au-delà de l'accompagnement humain, l'école inclusive vise à renforcer l'accessibilité des apprentissages afin d'apporter une réponse la plus adaptée aux besoins de l'élève pour lui permettre de progresser. Elle repose sur : - la mise en œuvre de dispositifs inclusifs ; - la formation des enseignants à l'école inclusive ; - le matériel pédagogique adapté ; - le travail avec les partenaires de l'école en particulier ceux du secteur médico-social. L'éducation nationale met tout en oeuvre pour rendre l'école plus inclusive et améliorer les parcours scolaires des élèves à besoins éducatifs particuliers.