Pérennité du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé sous contrat
· Réponse publiée
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (repondant)
Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce régime permet aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat de bénéficier d'une pension additionnelle de retraite dans l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension avec les enseignants du public. Afin de garantir la sécurité financière du RAR, un arrêté augmentant progressivement les taux de cotisations salarial et patronal a été publié en juin 2024. Cependant, l'augmentation prévue des ressources du régime ne suffit pas à garantir sa pérennité à moyen terme. Le décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 modifie les critères de revalorisation des pensions des bénéficiaires du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat afin de garantir l'équilibre du régime dans la durée et le versement des pensions. Ce texte a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement privé.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE3115
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé