Procédure de transcription en droit français des mariages à l'étranger

En adoptant la loi de 2006, le législateur a souhaité renforcer les mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale. En application de l'article 171-8 du code civil, le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère est transcrit sur les registres de l'état civil lorsque le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays et que les formalités prévues à l'article 171-2 du code civil ont été respectées. Cet article impose la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, qui ne peut lui-même être délivré qu'après l'accomplissement des prescriptions prévues à l'article 63 du code civil, qui sont les mêmes que celles prévues pour la célébration d'un mariage en France (constitution du dossier de mariage, réalisation d'une audition commune et/ou des entretiens individuels le cas échéant, publication des bans). La délivrance de ce certificat doit permettre de s'assurer du respect des conditions de validité du mariage, en particulier la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. La circonstance que le mariage a été célébré sans que le certificat de capacité ait été délivré ne fait pas obstacle à sa transcription. Conformément à l'article 171-7 du code civil, celle-ci s'impose si l'audition des époux, à laquelle doit alors procéder l'autorité diplomatique ou consulaire, ne révèle pas d'indices sérieux faisant présumer que le mariage encourt la nullité. La transcription peut être effectuée sans audition des époux si l'autorité précitée dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause. En conséquence, et ainsi que l'a décidé le Conseil constitutionnel (décision DC Conseil constitutionnel, 9 novembre 2006, n° 2006-542, cons. 12 et 13), l'exigence de délivrance d'un certificat de capacité à mariage, qui constitue un outil important dans la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, ne remet en cause ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale.