Inclusion des revenus des activités illicites dans le calcul des ressources

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité reprise dans le plan interministériel de lutte contre les trafics de stupéfiants signé le 17 septembre 2019 entre les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Action et des Comptes publics. Celui-ci a d'ores et déjà permis des succès significatifs, parmi lesquels le déploiement sur l'ensemble du territoire des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la mise en place d'une nouvelle formation commune aux forces répressives ou la cartographie des points de vente de stupéfiants. La refonte en cours de ce plan interministériel a vocation à adapter chacune des mesures à l'évolution de l'état de la menace. En effet, le ministère de la Justice est résolument engagé aux côtés du ministère de l'Intérieur dans la lutte contre ces trafics et s'investit dans la définition d'une politique pénale pragmatique, adaptée au haut niveau de la menace, mais également et surtout aux différentes réalités que recouvrent ces trafics de stupéfiants et à leur impact sur les différents territoires. Les principales orientations de politique pénale en la matière ont ainsi été rappelées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et encore récemment par la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de lutte contre les produits stupéfiants dites « place nette ». Ces orientations tendent à inscrire l'action des parquets à la fois au niveau de l'offre et de la demande. S'agissant de la demande, le ministère de la Justice vise à la mise en œuvre d'une politique pénale dissuasive à l'égard des consommateurs, notamment en préconisant le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les infractions constatées dans les halls d'immeuble et sur la voie publique et en encourageant les dispositifs de prise en charge existants au titre de la politique de réduction des risques en la matière. S'agissant de l'offre, la réponse pénale vise au démantèlement des trafics au moyen de procédures judiciaires ambitieuses comprenant, dans la mesure du possible, un aspect patrimonial. En effet, le ministère de la Justice promeut une approche financière ou éco-criminelle, au regard de la nature lucrative de ces infractions. A ce titre, la circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux du 27 janvier 2025 érige en priorité d'action la lutte contre l'économie souterraine et les circuits occultes, par le biais d'un recours accru aux saisies et confiscations, - en systématisant les dispositifs de vente avant jugement et d'affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires, - en prenant toutes réquisitions adaptées en matière de saisies et confiscations, y compris s'agissant des biens saisis à l'étranger, - en ayant recours aux dispositifs de saisies et confiscations renforcés par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, - en facilitant l'exercice par TRACFIN de son droit d'opposition, - en veillant à ce que des investigations patrimoniales soient réalisées systématiquement et en mobilisant le mécanisme de présomption de blanchiment, - en y intégrant la recherche des actifs numériques. L'ensemble de ces mesures visant à promouvoir l'approche éco-criminelle des investigations doit permettre de lutter plus efficacement contre les groupes criminels organisés, en les privant du produit des infractions commises pour leur compte. En revanche, l'opportunité de l'inclusion des revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal, et plus généralement la question de la taxation des revenus illégaux, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la Justice.