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14 janvier 2025 · Assemblée nationale · Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles · réponse Réponse

Budget alloué à l'ADMR

· Réponse publiée

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (repondant)

Le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile, qui comporte deux volets complémentaires. Le premier volet vise la restructuration de l'offre, avec la création des services autonomie à domicile, dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin. Le second volet de cette réforme porte sur le renforcement du financement des services. En plus de la création d'un tarif plancher national, qui correspond au tarif minimal de valorisation d'une heure à domicile, une dotation complémentaire a également été mise en place. Cette dernière finance des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, et a vocation à être pérenne. Cette dotation complémentaire, attribuée par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental, peut notamment permettre de financer des actions contribuant à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire. A cet égard, il s'agit de permettre à des services autonomie à domicile, comme ceux gérés par des structures appartenant au réseau ADMR, d'intervenir dans des zones rurales ou difficiles d'accès, et ainsi garantir une équité d'accès sur le territoire aux prestations de maintien à domicile. En 2023, la dotation complémentaire a été compensée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 241,7 M€ auprès des 88 départements qui l'avaient déjà mise en œuvre. A l'horizon 2030, au terme de la montée en charge de la dotation complémentaire, il est prévu que cette compensation s'élève à hauteur de 825 M€. Des appels à candidatures pour son attribution aux services sont ainsi régulièrement lancés par les départements, auxquels tous les services prestataires réalisant des actions d'aide et d'accompagnement, dont ceux appartenant au réseau ADMR, peuvent candidater.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE3188
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-3188QE.htm
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