Jours de carence éducation nationale
· Réponse publiée
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (repondant)
Il avait été envisagé par le précédent Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances 2025, un allongement du nombre de jours de carence appliqués lors d'un congé de maladie des agents publics de un jour à trois jours. Cette mesure n'a pas été reprise et le nombre de jours de carence appliqué reste inchangé en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE3296
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