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21 janvier 2025 · Assemblée nationale · Ministère de la justice · question Question

Secret professionnel au sein des associations d'aides aux victimes

· Réponse publiée

Éric Bothorel (auteur)

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la doctrine à respecter en matière de secret professionnel au sein des associations d'aides aux victimes. Il lui demande si les agents exerçant leurs fonctions au sein d'une association d'aide aux victimes sont astreints aux mêmes règles du secret professionnel que les agents du service public ou, en l'absence de dispositions spécifiques à ce sujet, si, au contraire, il doit être considéré que chaque agent est soumis aux règles de sa propre profession (psychologue, juriste, travailleurs sociaux, personnel administratif notamment).
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE3370
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-3370QE.htm
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