champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant la mise à disposition d'un fichier portant sur la vacance de locaux professionnels en vue d'appliquer la taxe annuelle sur les friches commerciales. Les collectivités locales peuvent se voir communiquer, par la direction générale des finances publiques, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation mais n'ont pas accès à une liste des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2006 a institué, via l'article 126, une taxe annuelle sur les friches commerciales à compter des impositions établies au titre de 2008. Il souhaite qu'un fichier portant sur la vacance de locaux professionnels puisse être mis à disposition des collectivités locales afin de percevoir, grâce à ce recensement, la taxe annuelle sur les friches commerciales afin d'éviter que les propriétaires de magasins à l'abandon les laissent dans un état de délabrement.