Conditionnement des légumes et interdiction de l'utilisation des matières plastiques

M. Patrick Chauvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la situation du conditionnement des légumes et l'interdiction de l'utilisation des matières plastiques. En effet, l'article 77 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC du 11 février 2020 dispose qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes, frais, non transformés, est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Certes, les acteurs de la filière fruits et légumes n'ont pas attendu pour diminuer l'utilisation du plastique dans les emballages. Cependant des contraintes de conservation, d'impératifs commerciaux, notamment liés à la valorisation des produits, les obligent dans certains cas à utiliser ce matériau. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a crée de nouvelles contraintes en précisant que le terme « conditionnement » inclut « les dispositifs d'attache ». Sont ainsi concernés tous les légumes qui sont assemblés en bottes comme les radis, les carottes, les asperges etc. Le lien ou attache qui sert à les maintenir ensemble est régulièrement utilisé comme une alternative à un emballage plastique complet. Malheureusement, il n'existe pas à ce jour de lien ou d'attache qui ne rentre pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. Par exemple, le caoutchouc est qualifié de produit « naturel » alors qu'il contient systématiquement d'autres composés tels que le latex destiné à lui donner une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme une alternative potentielle, est également traité afin de garder sa souplesse et sa solidité. Il entre de ce fait, dans la définition des produits interdits. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.