Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°24744 posée le 07/10/2021 sous le titre : " Modalités de facturation aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.