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13 janvier 2022 · Sénat · Transition écologique et cohésion des territoires · question Question

Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État

· Clôturée

Christine Herzog (auteur)

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24966 posée le 21/10/2021 sous le titre : " Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº 28316c44:17e24e495a8:5b46
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220126193.html
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