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30 décembre 2021 · Sénat · Transition écologique et cohésion des territoires · question Question

Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24848 posée le 14/10/2021 sous le titre : " Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº 60f19750:17de6a065c4:4370
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211226066.html
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