Sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le 18 novembre 2021, à l'occasion du 103ème congrès des maires, le président de la République affirmait : « Conformément aux engagement pris, la dotation globale de fonctionnement a été sanctuarisée. » Voilà une réalité protéiforme, car elle n'est pas la même que celle défendue par les maires qui doivent gérer de plus en plus de domaines, notamment pour le compte de l'État, avec de plus en plus de pression financière. Cela fait deux ans que les communes sont exemplaires aussi bien dans les moyens matériels, humains et financiers qu'elles mettent en œuvre, palliant ainsi un État inerte. Ces masses financières présentées au niveau national sont en trompe-l'œil et cachent en réalité des disparités au niveau local. Depuis 2017, la DGF a baissé de plus de 5 % dans 12 870 communes. Entre 2020 et 2021 seulement, la baisse est de plus de 5 % dans plus de 5 600 communes. Aussi, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement prendra l'engagement de sanctuariser, pour reprendre les mots du président de la République, réellement cette DGF, pour qu'aucun maire ne puisse voir sa DGF baisser, alors qu'ils répondent en première ligne aux propres manquements de l'État.