Travaux de périls imminents imposés aux communes sur des immeubles et insolvabilité des propriétaires
· Clôturée
Christine Herzog (auteur)
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24969 posée le 21/10/2021 sous le titre : " Travaux de périls imminents imposés aux communes sur des immeubles et insolvabilité des propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
La source —
senat_questions · nº 28316c44:17e24e495a8:5ba0
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