Responsabilité des chiens de protection

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incertitude juridique qui entoure le statut des chiens de protection des troupeaux. En effet, dans nos territoires et particulièrement en Ariège, la question du statut des chiens de bergers pose problème. Depuis plusieurs mois, les chiens de protection des troupeaux sont au cœur de nombreux conflits d'usage : qu'il s'agisse de poursuites judiciaires à l'encontre d'éleveurs dont les chiens ont attaqué des promeneurs ou des fréquentes plaintes de voisinage pour cause de bruits occasionnés par ces chiens de troupeaux. La multiplication de ces conflits liés à l'utilisation de ces chiens mobilise de plus les forces de gendarmerie et entraîne de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les éleveurs. Pourtant, il s'agit bien là d'un comportement tout à fait légitime d'un chien de protection au travail, dont le rôle premier est d'aboyer pour éloigner tout danger potentiel approchant le troupeau. Les chiens de protection constituent l'une des mesures aidées par l'État dans le cadre de la coexistence avec les grands prédateurs que sont l'ours ou le loup. Ils sont un des éléments constitutifs de l'indemnisation des éleveurs en cas d'attaque de prédateur. Les paysans ont ainsi été amenés à changer leurs pratiques pour s'adapter à ces nouveaux risques et mis en place la protection exigée par l'État. Cela ne peut se traduire pour eux par des difficultés et contraintes supplémentaires. Il semble donc nécessaire qu'une sécurité juridique spécifique aux chiens de troupeaux soit apportée à ces éleveurs dans leurs activités d'élevage et de pastoralisme. Il s'agirait là d'envoyer un message fort démontrant que la présence des grands prédateurs est l'affaire de tous et impose à tous de faire des concessions. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend donner un statut juridique particulier au chien de protection afin de protéger juridiquement ces éleveurs.